Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation
Article 3
Versions de la disposition
3. Toute demande de renseignements en vertu du présent règlement doit être formulée par écrit. Elle est transmise par le greffier de l’organisme demandeur au greffier de l’organisme détenteur des renseignements demandés.
En vig.: 2022-06-16
3. Toute demande de renseignements en vertu du présent règlement doit être formulée par écrit. Elle est transmise par le greffier de l’organisme demandeur au greffier de l’organisme détenteur des renseignements demandés.
